Gestation pour autrui et traite des êtres humains : une décision qui fixe les limites du droit pénal

Cet article analyse un arrêt récent de la Chambre nationale d'appel en matière pénale et correctionnelle fédérale qui a refusé d'assimiler la gestation pour autrui au délit de traite des êtres humains. Il examine l'état actuel de la réglementation en Argentine et en droit comparé, les principes d'autonomie, de consentement éclairé et de liberté individuelle, ainsi que les limites du droit pénal face à l'absence de législation spécifique. Cet article aborde également les défis auxquels sont confrontées les familles qui recourent à cette technique de procréation médicalement assistée, ainsi que la nécessité d’une réglementation claire garantissant la sécurité juridique à toutes les personnes concernées. Microjuris Date : 13/7/2026 Référence : MJ-DOC-18865-AR

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